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MIA  MOTORSPORT INDUSTRY ASSOCIATION

VNUK-FAQ/French

FORUM AUX QUESTIONS

Cette page est aussi disponible dans d'autres langues : 

 

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées au sujet de l'affaire VNUK.

 

1. Les polices d'assurance pour  sports mécaniques en Europe ne  répondent--elles pas déjà au exigences de la Directive ? 

NON. Actuellement, il n'existe dans l'Union européenne aucune assurance  sports mécaniques répondant aux exigences obligatoires de la nouvelle Directive, et aucune assurance de ce type ne sera jamais disponible . Il convient de noter que la nouvelle Directive sur l'assurance automobile de l'Union européenne (ci-après la « Directive ») prévoit de nombreuses exigences rigoureuses, qui doivent toutes être satisfaites pour que l'assurance soit conforme.

La MIA et le Department for Transport (ministère des Transport britannique) ont consulté des spécialistes de l'assurance  sports mécaniques, basés à Londres, qui, directement ou indirectement, sont responsables de la souscription de la plupart des polices d'assurance actuelles pour les organisateurs et équipes de  sports mécaniques de l'Union européenne. Ils ne connaissent AUCUN assureur prêt à offrir une assurance  sports mécaniques satisfaisant aux niveaux de responsabilité prévus dans la Directive. En fait, la plupart d'entre eux s'accordent pour dire que de tels risques ne sont pas assurables.

 

2. Les  sports mécaniques peuvent-ils se poursuivre en Europe et au Royaume-Uni sans cette nouvelle couverture d'assurance obligatoire ?

NON. Si le Parlement européen et le Conseil n'apportent pas à la Directive les modifications proposées par la MIA, les États membres qui ne respecteront pas pleinement la Directive feront tous l'objet de poursuites judiciaires.

 

3. Comment cette nouvelle Directive sur l'assurance automobile affectera-t-elle le secteur européen des  sports mécaniques ?

L'impact le plus important sera, de loin, la perte de centaines de milliers d'emplois liés aux  sports mécaniques dans de nombreux secteurs concernés, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. La Directive entraînera également la disparition de dizaines de milliers d'entreprises liées aux  sports mécaniques à travers l’Europe, une secteur dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 25 milliards d'euros. En outre, des millions d'Européens perdront leur droit de pratiquer une activité sportive, un droit humain consacré par le droit européen.

 

4. Comment la Directive m'affectera-t-elle personnellement ?

Si vous occupez actuellement un emploi dans le secteur des  sports mécaniques dans l'Union européenne, vous risquez de le perdre. Et si vous êtes propriétaire ou gérant d'une société dans ce secteur, attendez-vous à mettre la clé sous la porte très rapidement. Une fois que les  sports mécaniques deviendront illégaux pour faute d'assurance conforme à la Directive, toutes les activités de  sports mécaniques cesseront dans l'UE, et tous les clients dans l'UE disparaîtront. Les acteurs de la chaîne logistique européenne des  sports mécaniques perdront tous leurs contrats existants et devront eux aussi fermer.

 

5. Quelle est la date limite pour agir ?

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent voter le texte de la nouvelle Directive sur l'assurance automobile, indépendamment l'un de l'autre, avant la fin de l'année.Aucune date n'a encore été fixée pour ces votes, mais ils devraient avoir lieu fin novembre ou début décembre.

Il est donc indispensable d'envoyer de toute urgence des messages aux députés européens et aux gouvernements nationaux respectifs de l'UE afin de les informer de ce grave problème et des solutions possibles par voie de modification, et ce, avant novembre 2018 au plus tard.

 

5. Le Brexit – La nouvelle Directive s'appliquera-t-elle au Royaume-Uni après sa sortie de l'UE, et détruira-t-elle les  sports mécaniques au Royaume-Uni ?

OUI – Toutes les lois européennes s'appliqueront au Royaume-Uni pendant, au moins, la période de transition (jusqu'à mars 2021). Ensuite, le parlement britannique pourrait abroger la législation européenne, mais il faudrait compter des années pour mettre en place une nouvelle loi d'assurance automobile britannique. À ce moment-là, ayant perdu tous ses contrats européens, le secteur britannique des  sports mécaniques aura déjà disparu.

 

6. Quels pays seront affectés par la nouvelle Directive sur l'assurance automobile ?

La nouvelle Directive affectera les 28 pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Le secteur des  sports mécaniques est une industrie mondiale, et de nombreuses sociétés européennes exportent hors d'Europe. Néanmoins, une fois que les  sports mécaniques disparaîtront de l'UE, ces sociétés seront vouées au même sort. Cette Directive aura un impact mondial significatif sur les  sports mécaniques en raison de la disparition de l'ensembles des séries, équipes et fournisseurs européens.

 

7. J'ai lu que les lois françaises et finlandaises sur l'assurance automobile étaient déjà conformes à cette Directive et que la France et la Finlande ne seront donc pas affectées. Est-ce vrai ?

La Fédération française de l'Assurance (FFSA) a expliqué à la MIA qu'actuellement la loi sur la responsabilité civile en France excluait les dommages causés par une collision entre véhicules survenus lors d'un événement sportif en raison de la règle nationale sur « l'acceptation des risques ». Cela signifie donc clairement que la loi française actuelle n'est PAS conforme à l'interprétation de la Directive donnée dans l'arrêt VNUK de 2014, et la France sera donc affectée par la nouvelle Directive.

La MIA a contacté l'AKK, l'ASN de la FIA en Finlande, qui a confirmé que selon la loi finlandaise aucune assurance de la responsabilité civile n'est obligatoire lorsque les véhicules « circulent dans un terrain fermé ». Par conséquent, la loi finlandaise actuelle n'est PAS conforme à l'interprétation de la Directive donnée dans l'arrêt VNUK de 2014, et la Finlande sera donc affectée par la nouvelle Directive.

 

8. Que fait la MIA pour contrer cette menace ? Et puis-je l'aider ?

Depuis 2014, la MIA collabore avec le Department of Transport (ministère des Transports britannique) et d'autres parties prenantes pour essayer de trouver une solution à ce problème. Elle a lancé des consultations et des communications avec les employeurs du secteur des  sports mécaniques, les organisations de  sports mécaniques, le secteur de l'assurance spécialisée, les médias et d'autres secteurs affectés par la nouvelle Directive sur l'assurance automobile.

En 2017 et 2018, avant la première révision de la proposition, nous avons mené une campagne en ligne efficace qui a mobilisé des milliers de personnes et de sociétés à travers l'Union européenne. Nous les avons aidées à répondre à la consultation de la Commission européenne sur la révision de la Directive d'octobre 2017, et à envoyer leurs avis sur la proposition d'une nouvelle Directive par la Commission en juillet 2018. Selon le site internet de la Commission européenne, plus de 4 000 réponses lui ont été envoyées, mais la Commission n'a toujours pas apporté les modifications nécessaires à la Directive pour garantir la survie des  sports mécaniques dans l'Union européenne.

En septembre 2018, nous avons lancé une campagne de  communication sur les réseaux sociaux. Elle invite tous les employeurs et employés des  sports mécaniques dans l'Union européenne et au Royaume-Uni à protéger leur avenir en sensibilisant leur député européen et leur gouvernement national aux effets catastrophiques que pourrait avoir la Directive sur les emplois et entreprises du secteur des  sports mécaniques, si elle n'est pas modifiée.

La MIA est une organisation à but non lucratif qui dépend du soutien de plus de 300 sociétés membres. Elle ne dispose tout simplement pas des ressources financières considérables qui sont nécessaires pour défendre sa position dans cette question fondamentale auprès du Parlement européen et du Conseil. C'est pourquoi la MIA demande, via les réseaux sociaux, à toutes les entreprises de  sports mécaniques de contacter directement leur député européen et leur gouvernement national, afin que ce problème soit compris par tous et résolu rapidement.

 

9. Qu'entend-on par VNUK ?

Le 13 août 2007 dans une ferme slovène, Monsieur Damijan Vnuk est tombé d'une échelle après qu'elle a été heurtée par un tracteur muni d'une remorque. Il a fini par être requérant dans une affaire soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne en 2014, dont le jugement a eu une incidence considérable sur la nouvelle Directive d'assurance automobile de la Commission européenne. Il s'agissait de l'affaire opposant Damijan Vnuk à Zavarovalnica Triglav d.d. (affaire C-162/13), et l'arrêt en découlant est maintenant connu sous le nom de « l'arrêt Vnuk ».

Autres questions

Si, après la lecture de ce FAQ, vous avez encore une question concernant l'affaire VNUK, veuillez contacter emilie.gessen@the-mia.com, et nous nous efforcerons d'y répondre par e-mail. Les questions les plus fréquemment posées seront ajoutées à cette liste.